Décryptage #PINEL (article capital 05/21)
La loi Pinel permet une défiscalisation pouvant aller jusqu’à 21 % en cas d’investissement immobilier à but locatif. Ce programme est intéressant pour les investisseurs
A noter : le logement doit être situé en zone tendue (Abis, A et B1). Depuis le 1er janvier 2018, sont également concernés les logements situés dans une zone de contrat de redynamisation de site de défense.
1. Intérêt de la loi Pinel
La loi Pinel a pour but de favoriser la construction de logements dans des zones dites tendues, de soutenir l’investissement locatif et également de développer une offre de logements locatifs pour les foyers n’ayant pas accès au parc social et connaissant des difficultés à trouver un logement sur le marché libre. Pour l’investisseur, l’avantage est double : obtenir une défiscalisation mais également construire un patrimoine. Autre avantage, la possibilité de louer le logement à un membre de sa famille à condition que ce tiers ne soit pas rattaché au foyer fiscal du propriétaire.
2. Principe
Le principe de la loi Pinel est clair : un particulier peut acquérir ou construire un logement neuf jusqu’au 31 décembre 2021 pour bénéficier d’une défiscalisation. En contrepartie, il s’engage à le louer nu en tant que résidence principale à un tiers (dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond), pendant une durée de 6 ans minimum à un prix inférieur au prix constaté sur le marché (d’environ 20 %). Le dispositif peut être prolongé jusqu’à 9 ou 12 ans. Il est aussi possible de bénéficier de la loi Pinel en effectuant des travaux.
3. Logements éligibles
Les logements éligibles au dispositif Pinel sont :
- les logements nouvellement construits, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) par le contribuable ;
- les logements que le contribuable fait construire ;
- les logements que le contribuable acquiert et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ;
- les logements indécents que le contribuable acquiert et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;
- les locaux affectés à un usage autre que l’habitation, que le contribuable acquiert et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.
Le dispositif Pinel est ouvert aux logement qui atteignent un certain niveau de performance énergétique, à savoir :
- S’agissant des constructions nouvelles : respect de la réglementation thermique 2012 ("RT 2012"), ou de l’obtention du label "Bâtiment basse consommation, BBC 2005" (pouvant être délivré uniquement aux logements dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013).
- S’agissant des bâtiments existants : obtention du label "Haute performance énergétique, HPE rénovation" ou du label "Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009", soit du respect d’au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par l’arrêté du 5 mars 2012.
5. Montant de la réduction d'impôt
Le montant de la réduction d’impôt loi Pinel est lié à la durée d’engagement de location du logement, à savoir :
- La réduction d’impôt est égale à 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans pour un montant d’investissement maximum de 300.000 euros soit une réduction d’impôt maximale de 36.000 euros soit 6.000 euros maximum par an pendant 6 ans.
- La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant de l’investissement sur 9 ans pour un montant maximum d’investissement de 300.000 euros soit une réduction d’impôt maximale de 54.000 euros soit 6.000 euros maximum par an pendant 9 ans.
- La réduction d’impôt est égale à 21 % du montant de l’investissement sur 12 ans pour un montant d’investissement maximum de 300.000 euros soit une réduction d’impôt maximale de 63.000 euros soit 5.250 euros maximum par an pendant 12 ans.
Le montant de l’investissement éligible au dispositif Pinel est retenu dans la double limite d’un investissement de 300.000 euros par an et d’un plafond de 5.500 euros au m². De plus, la réduction d'impôt ne peut s'appliquer qu'à deux logements maximum par an.
